La Caisse de Pension Musique et Formation

Le projet
en détail

Voici les principales mesures de la reforme Prévoyance vieillesse 2020 et leurs conséquences pour les assurés. Dans le volet consacré au 2e pilier, les changements qui affectent les assurés de la Caisse de Pension Musique et Formation sont signalés.


(Source: www.bsv.admin.ch)

Mesures de la réforme Prévoyance vieillesse 2020

1er et 2e piliers: AVS et prévoyance professionnelle LPP

 Relèvement de l’âge de référence des femmes à 65 ans

L’âge de référence (âge ordinaire de la retraite) des femmes est relevé de 64 ans à 65 ans, dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle. L’âge de référence est relevé dès l’entrée en vigueur de la réforme, par tranche de trois mois par année. Après une phase transitoire de trois ans, donc dès 2021, il n’y aura donc plus qu’un âge de référence harmonisé à 65 ans pour les femmes et les hommes.

1er pilier: AVS

 Retraite flexible de 62 à 70 ans

La rente AVS peut être perçue entre 62 et 70 ans et il est possible d’anticiper et d’ajourner une partie de la rente. Les taux de réduction et d’augmentation sont adaptés à l’espérance de vie (à la baisse).

(Source: www.bsv.admin.ch)

Poursuite d’une activité lucrative dès l’âge de la retraite

Suppression de la franchise de cotisation pour les rentiers continuant à exercer une activité lucrative (à partir de l’âge de référence) et prise en compte des cotisations versées après l’âge de référence. Les personnes qui continuent de travailler et paient des cotisations peuvent demander que leur rente soit recalculée une fois jusqu’à l’âge de 70 ans.

Mesures de compensation dans lʼAVS

En plus des mesures dans la LPP, des mesures sont également prévues dans l’AVS pour compenser la baisse du taux de conversion et le relèvement de l’âge de référence pour les femmes.

  • Supplément de 70 francs par mois sur toutes les nouvelles rentes de vieillesse de l’AVS à partir de l’entrée en vigueur de la réforme.
  • Relèvement du plafond pour les couples mariés de 150 à 155% de la rente vieillesse maximale.
  • Relèvement des cotisations AVS de 0,3 point à partir de 2021 pour financer ces améliorations.
Financement de lʼAVS

Les mesures suivantes visent à garantir le financement de l’AVS.

  • La Confédération continue de supporter 19,55% des dépenses de l’AVS. La totalité des recettes provenant du pourcent démographique (relèvement de la TVA de 1 point de pourcentage depuis 1999) est attribuée à l’AVS, et non plus 17%.
  • Financement additionnel de 0,6 point de pourcentage de TVA pour l’AVS en deux étapes
    • 0,3 point en 2018, par le transfert d’une partie du financement additionnel de l’AI à l’AVS
    • 0,3 point en plus en 2021 (augmentation de la TVA)
  • Le peuple devra se prononcer séparément sur ce financement additionnel. Il est toutefois lié à d’autres mesures de la réforme et ne peut être mis en œuvre que si l’harmonisation de l’âge de référence des femmes et des hommes est inscrite dans la loi. Les deux projets doivent être adoptés pour que la réforme et la hausse de la TVA entrent en vigueur.
  • Le Conseil fédéral est tenu de surveiller l’équilibre financier de l’AVS et de présenter à l’Assemblée fédérale des mesures de stabilisation financières lorsque le niveau du Fonds de compensation menace de descendre au-dessous de 80% (auparavant 100%) des dépenses annuelles au cours des trois années suivantes.

2e pilier: prévoyance professionnelle LPP

Retraite flexible dans le 2e pilier

La loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ne contient actuellement aucune disposition relative à la flexibilisation de la retraite. Beaucoup d’institutions de prévoyance, comme la Caisse de Pension Musique et Formation, prévoient en revanche dans leurs règlements un départ à la retraite flexible.

Dans la Prévoyance vieillesse 2020, la retraite est réglée de la façon suivante dans le 2e pilier:

  • Introduction d’une retraite flexible entre 62 et 70 ans dans le 2e pilier, de manière analogue à l’AVS.
  • L’âge minimal pour la perception anticipée de la prestation de vieillesse passe de 58 à 62 ans. Les institutions de prévoyance peuvent prévoir un âge minimal de 60 ans si l’âge de référence réglementaire n’excède pas 65 ans.
  • Les assurés qui poursuivent une activité lucrative après l’âge de référence ne sont pas tenus de cotiser. Les institutions de prévoyance peuvent néanmoins donner la possibilité à leurs assurés de poursuivre le processus d’épargne.
Abaissement du taux de conversion minimal LPP

Le taux de conversion minimal pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle de 6,8% est abaissé à 6%. L’abaissement s’effectue graduellement à raison de 0,2 point par année en quatre ans à partir de 2019 jusqu’en 2022.

Mesures dans la LPP pour garantir le niveau des rentes

Plusieurs mesures permettent de maintenir le niveau des rentes LPP, en augmentant l’avoir de vieillesse. La prévoyance des personnes ayant des bas à moyens revenus ainsi que de celles à temps partiel est améliorée:

  • Abaissement et flexibilisation de la déduction de coordination LPP: elle correspond à 40% du salaire annuel, mais au moins au montant de la rente vieillesse minimale (2017 : 14 100 francs) et, au plus, aux ¾ de la rente maximale (2017 : 21 150 francs).
  • Adaptation des taux de bonification de vieillesse LPP:
    • 7% pour les 25-34 ans (inchangé);
    • 11% pour les 35-44 ans (+ 1 point);
    • 16% pour les 45-54 ans (+ 1 point);
    • 18% pour les 55-65 ans (inchangé).
  • Subsides pour la génération transitoire (personnes de 45 ans et plus, une année après l’entrée en vigueur de la loi) versés par le Fonds de garantie LPP.
Amélioration de la transparence dans les affaires liées à la prévoyance professionnelle

La loi prévoit différentes mesures visant à accroître la transparence dans les affaires de la prévoyance professionnelle:

  • Une prime de garantie du taux de conversion des rentes est introduite pour compenser les pertes que l’application d’un taux de conversion trop élevé occasionnerait.
  • Des principes d’attribution de la participation aux excédents doivent d’empêcher les redistributions opaques. Les excédents doivent revenir aux personnes avec l’argent desquels ces excédents ont été obtenus, pas à des tiers.
  • Pour lutter contre les primes de risque abusives, les primes de risque des assureurs-vie ne doivent pas dépasser de plus de 100% le sinistre attendu sur la base de la statistique des sinistres.